Demande d'accès à l'information

• Une demande d’accès à l’information implique l’accès aux documents détenus par la Ville, mais aussi la protection des renseignements personnel qu’elle détient.
• La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) (formulaire proposé de demande d’accès) ou encore oralement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.
• La demande d’accès à un document doit être déposée au greffier de la Ville qui est la personne responsable de l’accès à l’information. Elle doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.
• Le responsable doit répondre dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours ouvrables en ayant pris soin au préalable d’en aviser le demandeur.
• Si une demande est refusée, il est possible de déposer une demande de révision de la décision devant la Commission d’accès à l’information. Celle-ci doit être acheminée au Secrétariat de la Commission dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse de la Ville.