Droits sur les mutations immobilières

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.

Voici les taux:
•    Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
•    Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
•    Pour la tranche excédant les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 150 000 $:

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 150 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 000 $
Pour un total de 1 250 $.

Droit supplétif:

La Ville de Saint-Sauveur impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200$, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000$, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n’eut été de l’exonération.