Vente pour taxes

En décembre de chaque année, le trésorier dépose une liste indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie. Le Conseil, après avoir pris connaissance, ordonne au greffier ou au trésorier de la transmettre, dans les plus brefs délais, au bureau de la MRC des Pays-d’en-Haut, qui procèdera à ladite vente vers le début de juin de l’année suivante.

Site de la MRC des Pays-d’en-Haut – Vente pour taxes