Perception des taxes

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300$, le débiteur a le droit de les payer en un ou quatre versements égaux.


Echéances pour l'année 2014


1er versement: le 11 mars


2e versement: le 11 mai


3e versement: le 11 juillet


4e versement: le 11 septembre



  • La municipalité peut, par règlement, augmenter le nombre de versements égaux jusqu’à six (6).

  • Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.

  • Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui fait les versements selon les échéances prescrites. Le solde devient exigible lorsqu’un versement n’est pas fait à son échéance. L’intérêt, le délai de prescription et, le cas échéant, la pénalité applicable aux taxes municipales s’appliquent alors à ce solde.

  • Malgré l’alinéa précédent, le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d’effectuer un versement à son échéance.


Lieux de paiements



  • Hôtel de Ville
    1, Place de la Mairie
    Saint-Sauveur, Qc  J0R 1R6
    Lundi au jeudi : 8h00 à 16h45  -  Vendredi : 8h00 à 12h00


 



  • Votre institution financière


 



  • Par voie électronique (web) auprès de votre institution financière (si applicable)





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