Dérogation mineure
La dérogation mineure est un outil d’urbanisme établi depuis le milieu des années 80 au sein de la Ville de Saint-Sauveur. Il donne un pouvoir discrétionnaire au conseil municipal, lui permettant de créer certaines exceptions dans l’application des règlements de zonage et de lotissement seulement. Par l’entremise de ce pouvoir, le conseil peut permettre la réalisation de certaines constructions qui contreviennent à la réglementation ou de régulariser certains travaux qui ne sont pas tout à fait conformes à celle-ci.
La dérogation mineure n’est pas un moyen d’éviter des amendements à la réglementation. C’est un outil qui assure une certaine souplesse dans l’application réglementaire afin de combler certaines situations conflictuelles. Ce processus ne constitue pas un moyen de contourner la réglementation et l’application de celle-ci.
La dérogation ne peut pas porter sur l’usage, ni sur la densité. Elle doit, comme son nom l’indique, être mineure ! Elle doit avoir pour effet de créer un préjudice important aux requérants. Toutefois, l’autorisation de cette dérogation ne doit pas causer de préjudice au voisinage. L’ampleur du préjudice sera pris en considération par le conseil.
La dérogation peut porter sur des travaux déjà effectués afin de régulariser une situation de fait ou elle peut porter sur des travaux projetés ! Bien entendu, les travaux déjà exécutés doivent avoir été faits de bonne foi et avoir fait l’objet d’un permis.
La demande de dérogation mineure est un long processus démocratique au bout duquel le conseil statue sur la dérogation. La demande, au coût de 300 $ plus 150 $ pour les frais de publication, doit être formulée au Service de l’urbanisme qui étudie la demande, voit si elle est recevable et vous guide si des ajustements sont requis. Par la suite, la demande est analysée par le comité consultatif d’urbanisme qui émet une recommandation (positive ou négative) au conseil. L’article 23 du règlement 228-2008 de la Ville de Saint-Sauveur stipule que le conseil est dans l’obligation de publier un avis dans les journaux, à l’effet qu’il statuera sur une demande de dérogation mineure lors d’une rencontre subséquente.
À cette deuxième rencontre, s’il y a lieu, le conseil se doit d’entendre les gens qui ont des commentaires ou objections. Ensuite, il voit à l’appréciation de la demande et exerce son pouvoir discrétionnaire. Il est important de retenir que la nature et l’ampleur de la dérogation, la bonne foi et les préjudices causés au demandeur ainsi qu’au voisinage guideront le conseil dans la qualification de la dérogation. Finalement, si la dérogation est autorisée, le Service de l’urbanisme voit à la délivrance du permis requis. Ce processus peut facilement prendre plus de 60 jours.
Vous pouvez en connaître davantage sur la dérogation mineure en consultant le site Internet du MAMROT.