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Demande d’accès à l’information

Une demande d’accès à l’information implique l’accès aux documents détenus par la Ville, mais aussi la protection des renseignements personnels qu’elle détient.

COMMENT PROCÉDER ?

  • La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) (Icone PDF formulaire proposé de demande d’accès) ou encore oralement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.
  • La demande d’accès à un document doit être déposée au greffier de la Ville qui est la personne responsable de l’accès à l’information. Elle doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.
  • Le responsable doit répondre dans les 20 jours ouvrables suivants la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours ouvrables en ayant pris soin au préalable d’en aviser le demandeur.
  • Si une demande est refusée, il est possible de déposer une demande de révision de la décision devant la Commission d’accès à l’information. Celle-ci doit être acheminée au Secrétariat de la Commission dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse de la Ville.

Coordonnées pour la transmission de la demande :

Greffe et Services juridiques
Ville de Saint-Sauveur
1, place de la Mairie
Saint-Sauveur (Québec)
J0R 1R6

Courriel : acces.info@ville.saint-sauveur.qc.ca

Télécopieur : 450 227-3834