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Réclamations

http://www.ville.saint-sauveur.qc.ca/DATA/DOCUMENTS/iconePDF.jpgFormulaire de réclamation

COMMENT PROCÉDER ?

Dommages aux biens

Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, à votre véhicule ou à un autre de vos biens, sont dus à une faute ou à une négligence de la Ville, ne prenez aucun risque et suivez la procédure ci-après, prescrite par la Loi sur les cités et villes, car son inobservance peut entraîner la déchéance du droit de réclamer.

Avis de réclamation

  • Une lettre ou un avis de réclamation similaire au modèle ci-joint, adressé au greffier de la Ville, doit être déposé à la municipalité dans les 15 jours de l’événement, faute de quoi, la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts ;
  • La lettre ou l’avis doit mentionner la date de l’événement, les circonstances, le type de dommages subis et les coordonnées du réclamant, de façon à permettre à la Ville de conduire son enquête.

Coordonnées pour la transmission de l'avis :

Greffe et Services juridiques
Ville de Saint-Sauveur
1, place de la Mairie
Saint-Sauveur (Québec)
J0R 1R6

Courriel : reclamations@ville.saint-sauveur.qc.ca

Télécopieur : 450 227-3834

Recours

  • Par la suite, vous disposez d’un délai de six mois, à compter du jour où l'accident est arrivé ou le jour où le droit d'action a pris naissance, pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant.

Enquête de la Ville

L’enquête que la Ville et ses mandataires mèneront, suivant la réception de votre lettre ou de votre avis d’intention, ne signifie aucunement que la municipalité reconnaître quelque responsabilité ou paiera le montant réclamé. Ces vérifications sont faites dans le but de déterminer si la Ville est responsable des dommages et, le cas échéant, si la somme réclamée est justifiée.

Cas particuliers

Accident automobile

Veuillez prendre note qu’en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, si vous avez subi un dommage dans le cadre d’un accident d’automobile impliquant un véhicule de la Ville, vous devez adresser votre réclamation à votre assureur, le tout suivant les principes édictés à la Loi et à la réglementation afférente.

Responsabilité en matière de voirie

En vertu de la Loi sur les cités et villes (L.C.V. 604.1), la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée, aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Blessures et dommages corporels

Si vous ou l’un de vos proches avez subi des blessures ou des dommages corporels, vous disposez d’un délai de trois (3) ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville en vertu de l’article 2930 du Code civil du Québec.

Pour ce type de dommages, le Code civil du Québec n’exige pas la transmission d’un avis de réclamation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’événement.

Toutefois, vous devez agir promptement pour permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes de l’incident, sur ses circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera après l’événement, plus il vous sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.

NOTE : Le présent document ne constitue pas une opinion juridique. Il a été rédigé afin de servir de guide d’intérêt général pour les réclamants. Toute question d’ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.