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Droit sur les mutations immobilières

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

Lors d'un transfert de propriété, la Ville de Saint-Sauveur ne réémet pas de compte de taxes foncières.  Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.

Voici les taux:

•    Pour la tranche de 0 $ à 50 900 $, le taux est de 0.5 %

•    Pour la tranche de 50 900 $ à 254 400 $, le taux est de 1 %

•    Pour la tranche de 254 400 $ à 500 000 $, le taux est de 1.5 %

•    Pour la tranche excédent 500 000 $, le taux est de 3 %


À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 300 000 $:

De 0 $ à 50 900 $ :

50 900 $ x 0.5 % =

254,50 $

De 50 900 $ à 254 400 $ :  

203 500 $ x 1 % =  

2 035,00 $

De 254 400 $ à 300 000 $ :   

45 600 $ x 1.5 % = 

684,00 $

Pour un total de :

2973,50 $


Particularités: 


Droit supplétif (résolution #09-01-2005) :

  1. La Ville de Saint-Sauveur a décrèté qu'en vertu de l'article 20.1 de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D.15.1), un droit supplétif s'appliquerait conformément à ladite loi;
  2. Le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de ladite loi et que le transfert résulte du décès du cédant.

Immeubles non enregistrés au Registre foncier du Québec :

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec.  Les acquéreurs dans une telle transaction ont l'obligation d'acheminer à la Ville de Saint-Sauveur une copie de l'acte de vente.