+ Menu secondaire

Accueil Flèche Services aux citoyens fleche Trésorerie fleche Perception des taxes

Imprimer cette page

Perception des taxes

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300$, le débiteur a le droit de les payer en un ou quatre versements égaux.

Les comptes de taxes annuelles sont postés au mois de février.

Échéances pour l'année 2019

1er versement: le 11 mars / 2e versement: le 11 mai / 3e versement: le 11 juillet / 4e versement: le 11 septembre

  • Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.
  • Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui fait les versements selon les échéances prescrites. Le solde devient exigible lorsqu’un versement n’est pas fait à son échéance. L’intérêt, le délai de prescription et, le cas échéant, la pénalité applicable aux taxes municipales s’appliquent alors à ce solde.
  • Malgré l’alinéa précédent, le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d’effectuer un versement à son échéance.
  • Aucun avis de rappel ne sera expédié en cours d'année.  Veuillez prendre connaissance des montants et de respecter les échéances dans les délais prescrits.

Modalités et lieux de paiements

ATTENTION: À compter du 1er janvier 2019, les cartes de crédit ne sont plus acceptées.

Les paiements peuvent être faits de l'une ou l'autre des façons suivantes:

PAR INTERNET

Le paiement peut être effectué par voie électronique (web) auprès des institutions financières participantes.

  • Ajoutez la Ville de Saint-Sauveur comme bénéficiaire.  Utilisez le terme "Sauveur" lors de votre recherche;
  • Ensuite, inscrivez le numéro de matricule (la série de 18 chiffres sans trait d'union).  Si vous avez plus d'un compte, vous devez effectuer les paiements séparément pour chacun des matricules.
  • Prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne.

AUX COMPTOIR ET GUICHET AUTOMATIQUE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES PARTICIPANTES

  • Certaines institutions financières acceptent le paiement des comptes de taxes au comptoir ou par guichet automatique.  Renseignez-vous auprès d'eux;
  • Prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne.

PAR LA POSTE

Par mandats-poste ou chèques postdatés libellés à l'ordre de la Ville de Saint-Sauveur avec vos coupons de remise à :

Ville de Saint-Sauveur
1, place de la Mairie
Saint-Sauveur, Qc  J0R 1R6

AU COMPTOIR DE PERCEPTION DE L'HÔTEL DE VILLE

Se présenter durant les heures régulières d'ouverture, soit du lundi au jeudi de 8H à 17H45 et le vendredi de 8H à 12H.

  • Par paiement direct (interac)
  • Par chèque
  • En argent comptant

Notez qu'une boîte aux lettres verrouillée, située à l'extérieur près de la porte de l'entrée principale, est disponible pour y déposer vos enveloppes en tout temps.

Les reçus sont remis sur demande seulement, à moins que le paiement soit fait en argent comptant.

Si vous avez pris entente avec votre créancier hypothécaire pour qu'il s'occupe du paiement de vos taxes municipales, vous devez lui fournir une copie de votre compte de taxes.  Il vous incombe de vous assurer que les paiements sont faits à temps.



 

Subvention Revenus Québec pour les aînés

En savoir +