Jugement Ville de Saint-Sauveur contre Étienne Bibeau

L'affaire de la démolition d'une maison neuve construite sans permis et érigée dans un secteur dont la pente naturelle moyenne est trop forte pour y permettre une construction a fait beaucoup de bruit. Voici donc le jugement de cette affaire rendue le 15 janvier dernier.

Publié le 27 février 2019

Consulter ICI le jugement

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