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Évaluation foncière

Consultation du rôle d'évaluation - gratuit

Consultation du rôle d'évaluation - payant
Institutions financières, notaires, agents d'immeubles

Cartographie et extrait du rôle d’évaluation interactifs

  

L’évaluation foncière est une responsabilité dévolue à la Municipalité Régionale de Comté en vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale.

La MRC des Pays-d’en-Haut a confié à la firme d’évaluateurs agrées ÉVIMBEC la gestion de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire. Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.

Pour toute question concernant votre évaluation foncière, vous pouvez rejoindre le service d’évaluation foncière 450-229-6637, poste 112 ou par courriel karine.ethier@evimbec.ca

Contestation d’une évaluation foncière

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.

Communiquer tout d'abord avec le service d'évaluation pour connaître les raisons de modification et si malgré les raisons évoquées par le service d'évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision: 

Pour ce faire,  il doit remplir un formulaire de demande de révision au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d’évaluation et payer les frais requis. Il peut se le procurer au Service de l’évaluation de la MRC des Pays d’en Haut

Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.