Rôle d'évaluation foncière
En vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale, l’évaluation foncière est sous la responsabilité de la Municipalité Régionale de Comté (MRC). La Ville de Saint-Sauveur n'a aucun droit de regard sur l'établissement des valeurs inscrites au rôle.
La MRC des Pays-d’en-Haut a ainsi confié à la firme d’évaluateurs agrées ÉVIMBEC la gestion de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire. Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.
Pour toute question concernant votre évaluation foncière, vous pouvez rejoindre le service d’évaluation foncière au 450 229-6637, poste 112 ou par courriel à [email protected].
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Informations utiles
Comment contester une évaluation foncière
Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.
Communiquez tout d'abord avec le service d'évaluation pour connaître les raisons de modification et si malgré les raisons évoquées par le service d'évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision :
- Remplissez le formulaire de demande de révision au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d’évaluation et payez les frais requis. Le formulaire est disponible au Service de l’évaluation de la MRC des Pays-d’en-Haut.
Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
Méthode de travail de la firme d’évaluation
Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :
- Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation;
- La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
- La Loi sur la fiscalité municipale oblige les services d’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.
C’est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité. Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte pour vous aviser de son passage. Si nécessaire, il laissera ses coordonnées et vous indiquera de le contacter pour prendre rendez-vous.